L'univers du web

RéSi@W
RéSI@W
Sylvain LEREBOURG
211 rue des sports
27500 CAMPIGNY

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champs d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes, conditions, modalités et obligations de RéSI@W et de son client dans le cadre des prestations de service.

1.2. La signature, par le client, d'un devis produit par RéSI@W implique l'acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente.

1.3. L'édition d'un bon de commande, par le client, à partir d'un devis produit par RéSI@W implique l'acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Définitions

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales de vente ont la signification suivante.

2.1. Devis : proposition commerciale produite par RéSI@W.

2.2. Prestataire : Désigne l'auto-entreprise RéSI@W dont le siège social est 211 rue des sports - 27500 Campigny – France, le numéro SIRET est 78988189300018 et le code APE est 6201Z.

2.3. Client : Désigne toute personne physique ou morale signataire d'un devis au format papier ou électronique.

2.4. Parties : Désignent le Client et le Prestataire, signataires du contrat.

2.5. Services : Désignent l'ensemble des prestations réalisées par RéSI@W pour le compte du client.

2.6. Fournisseur : Désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle RéSI@W souscrit un contrat dont l'objet est lié aux services proposés.

Article 3 : Contrat

3.1. Les caractéristiques techniques détaillées des prestations sont précisées sur le devis et font office de cahier des charges.

3.2. Les présentes conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme liant les parties au contrat sans que :

  • le client, représenté par une personne compétente et dûment habilitée, ait accepté par sa signature les présentes conditions générales de vente ;
  • RéSI@W ait définitivement accepté le devis signé par le client.

3.3. Toute commande passée par le client à RéSI@W est formalisée par la production d'un devis précisant les caractéristiques de l'offre.

3.4. RéSI@W ne reconnaît en aucun cas les éventuelles conditions générales des clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire. Toute clause contraire est réputée non-écrite.

3.5. RéSI@W se réserve le droit de modifier les contenus des présentes conditions générales de vente, sous réserve de le notifier au client. Il dispose d'un délai de vingt-huit (28) jours suivant cette notification pour s'y opposer par lettre recommandée avec accusé réception à destination de RéSI@W. A l'expiration de ce délai, l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente sera immédiate et automatique.

Article 4 : Obligations du prestataire

4.1. RéSI@W s'oblige à avoir effectué pour son propre site, toutes les déclarations obligatoires auprès de la CNIL.

4.2. Il est expressément spécifié que RéSI@W n'a qu'une obligation de moyens en respectant le cahier des charges. Il ne saurait, en aucun cas, être tenu d'une obligation de résultats.

4.3. RéSI@W ne saurait être tenu responsable d'une quelconque dégradation du site ayant un impact direct ou indirect sur les résultats du site ou l'image de la société, étant donné le caractère incontrôlable d'Internet.

4.4. RéSI@W veillera au respect des droits des tiers en matière de droit de la responsabilité, droit d'auteur, droit des marques et des brevets.

4.5. En aucun cas, la responsabilité de RéSI@W ne pourra être recherchée en cas de :

  • faute, négligence, omission ou défaillance du client, non respect des conseils donnés ;
  • faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel RéSI@W n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance ;
  • force majeur, événement ou incident indépendant de la volonté de RéSI@W ;
  • problème rencontré sur le site du type : paiement frauduleux, carte bancaire volée, non paiement, perte d'un colis envoyé, etc...

4.6. RéSI@W est uniquement l'interlocuteur technique et ne peut être responsable des problèmes imputables à l'attitude de l'internaute.

4.7. RéSI@W ne pourra être tenu responsable envers le client des conséquences de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement.

4.8. RéSI@W ne pourra être tenu responsable envers le client de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent.

4.9. RéSI@W ne pourra être tenu responsable envers le client des modifications apportées aux composants logiciels par RéSI@W ou par une personne autre que RéSI@W.

4.10. RéSI@W ne pourra être tenu responsable envers le client d'une baisse de chiffre d'affaire consécutive au fonctionnement, à l'absence de fonctionnement, à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver.

4.11. RéSI@W ne pourra être tenu responsable envers le client de problèmes liés à l’hébergement du site :

  • d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site ;
  • d'un encombrement temporaire de la bande passante ;
  • d'une interruption du service pour un cause hors de contrôle de RéSI@W.

Article 5 : Obligations du client

5.1. Le client s'oblige à avoir effectué toutes les déclarations obligatoires auprès du procureur de la république et de la CNIL le cas échéant.

5.2. Le client s'oblige à fournir à RéSI@W l'ensemble des documents et données nécessaires à la réalisation du cahier des charges, en respectant le calendrier arrêté entre les parties.

5.3. Le client s'oblige à payer le prix convenu au présent contrat, puis annuellement à terme à échoir si abonnement à des prestations de maintenance.

5.4. Le client s'oblige à informer immédiatement RéSI@W en cas de panne ou de dysfonctionnement du site Internet.

5.4. Le client s'oblige à respecter la charte du fournisseur d'hébergement.

5.5. Le client est responsable des informations diffusées sur son site Internet.

5.6. Le client garantit RéSI@W de tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations du client et ce, sous quelque législation que ce soit.

5.7. Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation des services RéSI@W.

5.8. RéSI@W dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du client à l'exclusion de celle de RéSI@W.

Article 6 : Moralité et respect des lois

6.1. Si le client présente sur son site des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers, RéSI@W a la possibilité d'interrompre immédiatement sa prestation.

6.2. Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce ...), RéSI@W devra, sans délai, pour le site concerné, avertir les services de police et cela sans qu'aucune demande d'indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit.

6.3. Si 1 des 2 articles précédents (6.1 ou 6.2) est constaté, les sommes dues au titre du présent contrat seront alors immédiatement exigibles.

6.4. En cas de litige sur l'appréciation des faits ayant donné lieu à l'arrêt de l'exécution du présent contrat ou bien en cas de mise en conformité du client, les parties conviennent de s'adresser au juge des référés afin que soit éventuellement ordonnée la reprise de l'exécution des présentes après contrôle par l'autorité judiciaire.

6.5. Même en cas de mise en conformité du client, RéSI@W se réserve le droit de refuser de poursuivre ses relations contractuelles avec le client sans qu'aucune demande de dommages et intérêts ne puisse être réclamée par le client, et sans qu'il puisse y être contraint.

6.6. Les présentes conditions générales de vente sont établies sur la base de rapports de confiance mutuels. En cas de violation de la moralité, des lois ou des droits des tiers, la rupture de confiance justifie un arrêt immédiat et définitif des relations contractuelles existantes entre les parties. Elles pourront être renouées qu'avec l'accord express des deux parties et sur des bases contractuelles nouvelles.

Article 7 : Hébergement & Nom de domaine

7.1. Si le client ne possède pas d'hébergement ou de nom de domaine, une offre de l'hébergeur français OVH sera incluse dans le devis. La proposition sera adaptée aux contraintes techniques du site internet et aux demandes du client.

7.2. A la signature d'un devis ou l'édition d'un bon de commande comprenant une offre d'hébergement proposée par RéSI@W auprès d'OVH, le client accepte, sans réserve, les conditions générales et particulières de l'hébergeur. Elles sont disponibles à l'adresse https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/.

7.3. L'offre d'un nouvel hébergement, avec nom de domaine, proposée par RéSI@W sera établie suivant les conditions suivantes :

  • Le contrat est souscrit, par RéSI@W, pour une période intiale d'un an, reconductible à la date anniversaire.
  • Le client est le propriétaire du contrat avec OVH.
  • RéSI@W est le contact technique unique du contrat durant cette période minimale.
  • Par défaut, le client sera également le contact administratif et financier du contrat. A sa demande, ces informations pourront être changées.
  • A la fin de la 1ère année, et suivantes, le client décidera de renouveler ou non le contrat directement auprès d'OVH.

7.4. Si le client souhaite conserver un nom de domaine ou un hébergement existant, une étude sera réalisée par RéSI@W afin de valider les pré-requis techniques de l'offre. Le client s'engage donc à fournir l'ensemble des éléments utiles et nécessaires à RéSI@W pour analyser l'offre existante.

7.5. Si un accord est trouvé entre les 2 parties pour utiliser un hébergement existant souscrit par le client, RéSI@W sera ainsi le nouveau et unique contact technique du contrat.

7.6. Pour toute nature de contrat d'hébergement, le contact technique RéSI@W aura accès à l'ensemble des paramètres, identifiants, codes d'accès nécessaires à la mise en ligne et l'exploitation totale du site internet.

Article 8 : Crédits

8.1. Les coordonnées de RéSI@W figureront dans les mentions légales du site mais celles-ci peuvent être retirées à tout moment à la demande de RéSI@W.

8.2. Si le client souhaite faire modifier le site par un tiers, il devra en informer RéSI@W afin que celui-ci puisse décider s'il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié.

Article 9 : Modification

9.1. Le client sera libre d'exploiter son site comme il l'entend, ou de le faire modifier soit par RéSI@W soit par un tiers ou lui-même.

9.2. Il a expressément été convenu qu'en cas de modification par un tiers ou par le client, RéSI@W signataire des présentes devra donner son accord pour que ses coordonnées demeurent sur le site, et ne sera plus responsable de son bon fonctionnement.

Article 10 : Prix

10.1. Le devis émit par RéSI@W est valable pour une durée de trois (3) mois, à compter de sa date de réalisation.

10.2. Le montant figure de façon détaillée et en euros : montant H.T.

10.3. De part sa nature, l'auto-entreprise RéSI@W n'est pas assujettie à la TVA. Cela implique donc que le montant H.T. est égal au montant TTC.

10.4. RéSI@W se réserve le droit de faire évoluer ou remplacer ponctuellement ses packs et prestations (tarif, cahier des charges, nom, etc ...) dans le but de s'adapter aux évolutions constantes du marché de l'Internet. Le client conservera sa prestation jusqu'à l'échéance du terme.

Article 11 : Moyens de paiement

11.1. Le règlement des prestations et services sera effectué par virement bancaire ou chèque à l'ordre de « RéSI@W ».

11.2. En cours de prestation, RéSI@W se réserve le droit de facturer au client une ou plusieurs situations des services réalisés et mises en place. Le solde sera réglé le jour de la livraison.

Article 12 : Retard de paiement

12.1. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, en application de l'article L. 441-16 du Code de Commerce.

12.2. Le taux de l'intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence.

12.3. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du règlement.

Article 13 : Sous-traitance

13.1. RéSI@W pourra avoir librement recours à 1 ou plusieurs partenaires tiers pour une partie des prestations. Dans ce cas, des devis complémentaires, à l'offre de RéSI@W, seront émis par ces partenaires.

13.2. RéSI@W ne saurait être responsable à l'égard du client de l'exécution des prestations des partenaires tiers.

13.3. Pour faciliter les échanges entre les partenaires et le client, RéSI@W pourra être désigné comme interlocuteur principal auprès de ce dernier.

Article 14 : Clause de divisibilité contractuelle

Si l'une des clauses des présentes conditions générales était contraire à une loi d'ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, les présentes demeurant valables pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d'une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

Article 15 : Clause d’intégralité

15.1. Il est convenu que les présentes conditions générales de vente renferment toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu'il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs.

15.2. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédent la conclusion du présent accord.

Article 16 : Force majeure

16.1. Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d'électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets.

16.2. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

Article 17 : Non-exclusivité

17.1. En aucun cas RéSI@W ne pourra permettre l'exclusivité de services à un client pour un domaine donné.

17.2. Le client accepte que RéSI@W puisse effectuer des prestations et services pour un autre client dans le même domaine et/ou lieu géographique.

Article 18 : Propriété du site

Le client est propriétaire de son site Internet à partir du moment où il a été mis en production et le solde réglé. Dans le cas contraire, RéSI@W reste l'unique propriétaire du site développé jusqu'au paiement du solde.

Article 19 : Propriété du contenu du site

19.1. Le client est propriétaire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons ...), des bases de données, fichier clients ou autres.

19.2. Le client s'engage expressément à ne pas proposer sur son site des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l'esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d'auteurs et les propriétaires des marques.

19.3. Le client s'engage à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine.

19.4. Le client déclare être titulaire d'un droit de propriété ou d'un droit d'utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site.

Article 20 : Droits d'auteur

20.1. Les textes ou documents transmis pour l'élaboration du site et sa mise à jour sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu'avec l'accord écrit de l'auteur concerné.

20.2. RéSI@W cède à titre exclusif au client pour tout type d'exploitation tous droits de reproduction, de représentation et d'adaptation du site dans son ensemble et des éléments qui le composent.

20.3. Le client déclare avoir conclu des contrats ou accord avec les éventuels auteurs intervenant dans la réalisation du site afin de lui céder l'intégralité des droits d'exploitation des œuvres concernées. Étant précisé que pour le recours aux iconographies, photographies, dessins ou musiques les droits seront à la charge du client.

20.4. En tout état de cause, le client déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge RéSI@W de toute responsabilité en cas de recours des tiers.

Article 21 : Maintenance

21.1. Le contrat de maintenance basique proposé par RéSI@W inclut uniquement l'installation des mises à jour de sécurité du logiciel et de ses extensions utilisés pour créer le site internet pendant une période d'un an. Ce contrat est renouvelable annuellement, à terme à échoir, à la date anniversaire.

21.2. A la demande du client, le contrat de maintenance basique pourra être enrichi de prestations de services complémentaires. Elles seront décrites dans le devis proposé par RéSI@W.

21.3. Toutes les prestations incluses dans le contrat de maintenance, proposé par RéSI@W, sont décrites dans le devis sousmis au client. Toute autre demande de prestation pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

21.4. Le client est libre de résilier le contrat de maintenance à n'importe quel moment, par lettre recommandée avec accusé réception à RéSI@W, en respectant un préavis minimal de 30 jours avant la date anniversaire.

21.5. La résiliation du contrat de maintenance ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au tritre du présent contrat.

21.6. Si aucun contrat de maintenance n'est souscrit par le client, RéSI@W ne pourra être tenu responsable des défauts et incidents survenus sur le site internet après le jour de livraison.

21.7. Si aucun contrat de maintenance n'est souscrit par le client, toute demande du client, effectuée après le jour de livraison, pourra faire l'objet d'une prestation complémentaire.

Article 22 : Confidentialité

Les parties s'engagent dans la mesure du possible, ainsi que tout son personnel à assurer la confidentialité des informations et documents des parties et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

Article 23 : Incessibilité

Le client ne peut transférer ou céder le présent contrat, ou se substituer à un tiers. Le cas échéant, un nouveau contrat devra être signé.

Article 24 : Réclamations

24.1. Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir à RéSI@W par lettre recommandée avec accusé réception dans les 14 jours qui suivent la réception des factures.

24.2. Passé le délai des 14 jours de réclamation, les prestations et leurs conditions d'exécution ou de règlement sont considérées comme définitivement acceptées.

Article 25 : Loi applicable, attribution de juridiction

25.1. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige; les tribunaux de Bernay (Eure - Normandie) sont seuls compétents.

25.2. Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, RéSI@W à l'adresse indiquée à l'article 2.2, le client à l'adresse indiquée sur le devis ou le bon de commande signé.

Article 26 : Date d'exécution

La dernière version des présentes conditions générales de ventes est en date du 28 mars 2015.